PORT-AU-PRINCE, le 3 octobre 2026 – À l’approche des prochaines consultations populaires, le cadre légal régissant le processus électoral en Haïti continue de faire l’objet d’intenses tractations. Un projet amendé du décret électoral introduit d’importantes modifications qui redéfinissent et, dans plusieurs cas, allègent les critères d’éligibilité des futurs candidats sur les plans administratif, judiciaire et fiscal.
Alors que la version initiale du Décret électoral du 2 juin 2026 avait suscité de vives inquiétudes au sein de la classe politique car certains assimilant l’article 153 à un outil d’exclusion massive, cette nouvelle mouture semble vouloir lâcher du lest afin de faciliter le dépôt des dossiers de candidature.
Dans cette version révisée, le fameux article 153 passe de 26 à 22 alinéas. Cet émondage se traduit par la suppression de plusieurs exigences documentaires lourdes. Les postulants n’auront plus à fournir les certificats requis de la Banque de la République d’Haïti (BRH), de l’Office national d’assurance vieillesse (ONA), du Fonds de développement industriel (FDI), ni de documents relatifs au CFPB.
De plus, l’obligation de présenter un certificat médical signé par un médecin a été purement et simplement abandonnée, simplifiant grandement la constitution des dossiers.
L’un des changements les plus significatifs touche le cas des citoyens ayant eu maille à partir avec la justice. L’alinéa 7 du texte révisé précise désormais que seules les personnes condamnées à une peine afflictive et infamante sont exclues de la course électorale. Par conséquent, le simple fait d’avoir été détenu sans condamnation définitive ne constitue plus un motif de rejet d’une candidature, levant ainsi une barrière majeure pour de nombreux acteurs politiques.
Sur le plan financier, l’article 18 réorganise le quitus fiscal. Les candidats aux postes de président, sénateur ou député doivent toujours prouver qu’ils ont payé leurs impôts pour les cinq dernières années, tandis que l’exigence est maintenue à deux ans pour les collectivités territoriales.
Toutefois, la clause stricte qui imposait que ces paiements aient été effectués régulièrement chaque année à échéance a été supprimée, permettant ainsi des régularisations rétroactives de dernière minute.
Le décret encadre également la participation des fonctionnaires de l’État. Pour valider leur inscription, les agents de la fonction publique nationale devront obligatoirement joindre une lettre de mise en disponibilité dûment signée par l’autorité compétente. Le texte maintient cependant un régime d’exception pour les professionnels de la santé (médecins et autres personnels médicaux) ainsi que pour les professeurs, qui pourront se porter candidats sans quitter leurs fonctions préalablement.
Ce remaniement survient après des réunions de concertation tenues entre le Premier ministre, l’Exécutif et le Conseil électoral provisoire (CEP). Le texte n’étant encore qu’au stade de projet amendé, ses dispositions restent susceptibles d’évoluer jusqu’à son adoption finale en Conseil des ministres et sa publication officielle dans le journal Le Moniteur. Ces ajustements témoignent de la recherche d’un compromis politique pour garantir un scrutin plus inclusif, bien que les règles du jeu continuent de se dessiner au jour le jour.
