Par Me. Bed-Ford CLAUDE*

Il est généralement reconnu et accepté, dans les sociétés modernes, lorsque les pouvoirs publics exercent leurs fonctions dans les limites définies par un ensemble de normes juridiques elles-mêmes hiérarchisées, l’Etat de droit prendra forme.

Cependant, si les citoyens n’ont pas accès à la justice ce, de manière équitable, le régime de la loi disparaîtra. Dans ce cas précis l’état autoritaire, chaotique et arbitraire verra le jour.

Peut-on parler aujourd’hui d’un état de droit garantissant l’accès effectif des citoyens haïtiens à la justice ?

Le système judiciaire est défaillant. Depuis sa création le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) n’arrive pas à s’institutionnaliser. La guerre des influences entre le sénat et différents secteurs de la société civile pour le contrôle du pouvoir judiciaire a considérablement compliqué les choses. Ajoutez à cela les grandes faiblesses administratives telles que : manque de ressources humaines compétentes, lenteur dans les procédures, budgets limités, entre autres. Actuellement le système, très sensible aux interférences politiques et économiques, demeure complaisant et en carence d’intégrité, laissant trop de criminels en liberté encourageant ainsi l’impunité.

Cette situation nous interpelle pour de nombreuses raisons et parmi lesquelles celle d’avoir été un Officier de Police Judicaire. Et à ce titre, nous avons pris fait et cause pour une justice, saine et accessible à tous, libre des autres pouvoirs, impartiale et rapide. C’est aussi dans ce contexte même menacé, nous avons laissé une base solide facilitant le jugement et la condamnation de ceux impliqués dans le crime du 7 Juillet 2021.

Ainsi, à l’occasion de ce 7 Juillet 2023, date marquant la deuxième année de l’assassinat du Président Haïtien Jovenel Moise, nous estimons opportun de produire un recours en habeas corpus au profit d’une justice haïtienne prise en otage et qui se doit d’être libérée, des jougs de tout autre pouvoir, de la corruption, de l’absence d’intégrité et de l’impunité.

En effet, dans le cadre de ce crime transnational couvrant quatre juridictions, alors que le blocage institutionnel et politique se fait sentir, les guerres d’influences pour contrôler le résultat sont visibles. Comme impact les enquêtes stagnent en Haïti, sans aucun jugement sinon des suspects en détention préventive prolongée et d’autres en cavale. Entre temps, deux accusés ont déjà été jugés puis condamnés par la justice aux Etats Unis d’Amérique même quand certains dossiers sont classés pour raisons de “sécurité nationale”. En conséquence, la justice risque de loin de demeurer incomplète.

Voilà, ce qui nous porte
à appeler les autorités judiciaires d’Haiti en charge du dossier à statuer en toute impartialité conformément à la teneur de l’article 33 de la Loi portant statut de la magistrature.

Nous nourrissons, également, le vœu que notre démarche s’inscrit dans une dynamique visant le triomphe de la vertu dans un contexte de validation et de l’apologie de la délinquance.

Dans ce dossier qui relève de la dignité de tout un peuple, sachez Mesdames/Messieurs les autorités policières et judiciaires haïtiennes que vous avez les yeux du monde braqués sur vous. Votre intégrité et votre honneur en dépendent.

Rappelez-vous cette déclaration d’Euripide dans Andromaque : « Le temps n’efface pas la trace des grands hommes. »

Alors, vous qui êtes spécifiquement en charge de cet important dossier, quelque soit votre niveau de responsabilité dans la chaine penale, tâcher de faire en sorte que l’histoire retienne le nom d’un homme ou d’une femme qui a su faire œuvre qui vaille pour une saine distribution de la justice dans son pays.

Port-au-Prince, le 6 Juillet 2023

CLAUDE Bed-Ford
Ex Commissaire du Gouvernement