Port-au-Prince, le 12 juin 2026

À l’attention de la communauté internationale :
L’Organisation des Nations unies (Conseil de sécurité) 
L’Union européenne
L’Organisation des États américains (OEA)
La Communauté des Caraïbes (CARICOM)
Les gouvernements amis et partenaires de la République d’Haïti.
Le Département d’État des États-Unis
Les parlementaires et les forces politiques de l’opposition canadienne


Objet : Appel urgent en faveur du respect de la légalité constitutionnelle, de la légitimité politique et de l’instauration d’une nouvelle gouvernance de transition en Haïti.

Mesdames, Messieurs,

Le Comité de pilotage de l’Assemblée des signataires de l’Accord de Montana souhaite attirer votre attention sur la grave détérioration de la situation politique, institutionnelle et sécuritaire en Haïti, ainsi que sur les risques majeurs que fait peser sur l’avenir du pays la poursuite d’un exercice du pouvoir dépourvu de base légale, de légitimité politique et de consensus national.
Depuis plusieurs mois, Haïti traverse une crise multidimensionnelle sans précédent. À l’effondrement progressif des institutions publiques s’ajoutent l’expansion de la violence armée, le déplacement massif des populations, l’aggravation de la pauvreté et l’affaiblissement continu de la confiance citoyenne envers les structures de l’État.

Dans ce contexte, nous estimons que plusieurs décisions prises sous l’autorité de M. Alix Didier FilsAimé soulèvent de sérieuses préoccupations au regard du respect de l’État de droit, des normes constitutionnelles et des engagements démocratiques auxquels la République d’Haïti a souscrit.
Nous attirons particulièrement votre attention sur les points suivants :

Premièrement, M. Alix Didier Fils-Aimé a été limogé de ses fonctions de Premier ministre par décision du Conseil présidentiel de transition en date du 21 janvier 2026. La poursuite de l’exercice de ses fonctions après cette décision soulève d’importantes interrogations quant à la validité juridique et politique des actes posés sous son autorité.


Deuxièmement, le mandat politique des institutions issues de la transition, tel que défini par l’Accord du 3 avril 2024 ainsi que par les décrets organisant le Conseil présidentiel de transition, est arrivé à expiration le 7 février 2026. Aucune prolongation reposant sur un consensus national large et inclusif n’a été établie depuis cette date.


Troisièmement, l’invocation abusive de l’article 149 de la Constitution amendée de 1987 pour justifier la continuité du pouvoir exécutif a atteint ses limites juridiques. Le délai exceptionnel de cent vingt (120) jours prévus dans ce cadre est arrivé à échéance le 7 juin 2026, privant ce mécanisme de toute valeur comme fondement durable de gouvernance.


Quatrièmement, le Pacte du 21 février 2026, présenté comme un instrument de stabilité et d’organisation électorale, prétend ouvrir la voie à des modifications constitutionnelles en dehors des procédures expressément prévues par la Constitution. Une telle démarche risque de créer un précédent dangereux pour l’ordre démocratique et constitutionnel du pays.


Cinquièmement, plusieurs nominations administratives, diplomatiques et gouvernementales réalisées après l’expiration du mandat politique de la transition soulèvent des questions de légalité, de compétence institutionnelle et de légitimité.


Sixièmement, les modifications apportées au décret électoral ont suscité de fortes contestations, y compris de la part du Conseil électoral provisoire lui-même. Cette situation compromet davantage la crédibilité d’un éventuel processus électoral alors même que les conditions minimales de sécurité, de neutralité administrative et d’indépendance institutionnelle ne sont toujours pas réunies.

Septièmement, certaines de ces décisions prises sous l’autorité de M. Alix Didier Fils-Aimé ont été contestées devant les juridictions haïtiennes compétentes par le biais de recours en annulation et de demandes de sursis à exécution – invoquant un excès de pouvoir ainsi que des violations de la loi et de la Constitution – tandis que d’autres décisions sont actuellement en cours d’examen.

Mesdames, Messieurs,

Le Comité de pilotage de l’Assemblée des signataires de l’Accord de Montana est profondément préoccupé par le risque que la communauté internationale soit amenée, volontairement ou involontairement, à cautionner une gouvernance dont les fondements juridiques et politiques sont aujourd’hui largement contestés au sein de la société haïtienne.
À cet égard, nous invitons respectueusement la communauté internationale, les organisations multilatérales, les gouvernements partenaires ainsi que les missions diplomatiques accréditées en Haïti à faire preuve de la plus grande vigilance face aux actes, décisions et engagements pris par des autorités dont la légitimité et la base juridique sont aujourd’hui sérieusement contestées. Nous estimons qu’aucune mesure engageant durablement l’État haïtien – qu’il s’agisse de l’adoption de décrets et d’arrêtés, de nominations administratives ou diplomatiques, de réformes institutionnelles majeures, de modifications du cadre électoral ou d’engagements politiques structurels engendrant une incertitude juridique croissante – ne devrait bénéficier d’un soutien ou d’une reconnaissance internationale sans un examen rigoureux de sa conformité aux principes de légalité, de légitimité et de consensus national. Une telle prudence est indispensable pour préserver la crédibilité des partenaires internationaux et éviter toute contribution involontaire à l’aggravation de la crise institutionnelle que traverse actuellement notre pays.
Nous appelons nos partenaires internationaux à privilégier leur accompagnement auprès des forces démocratiques, des organisations de la société civile, des institutions républicaines et des acteurs nationaux engagés dans la recherche d’une solution consensuelle et durable à la crise. Puisque, l’avenir d’Haïti ne saurait être fondé sur la prolongation indéfinie des « formules politiques » contestées, mais sur l’émergence d’une gouvernance transitoire légitime, inclusive et capable de rétablir la confiance de la population dans les institutions de la République.

De plus, l’histoire récente d’Haïti démontre que les solutions imposées et les processus dépourvus de légitimité populaire ne produisent ni stabilité ni renforcement institutionnel. Elles contribuent plutôt à alimenter les tensions, la méfiance et les crises récurrentes. C’est pourquoi le comité de pilotage lance un appel solennel à l’ensemble de nos partenaires internationaux afin qu’ils privilégient une approche fondée sur :
i. le respect de la Constitution et de l’État de droit ii. la recherche d’un consensus politique national véritablement inclusif

iii. la défense des principes démocratiques
iv. la protection de la souveraineté du peuple haïtien

v. le renforcement des institutions républicaines.

Le Comité de pilotage de l’Assemblée des signataires de l’Accord de Montana invite également la communauté internationale à soutenir tous les processus de dialogue national devant conduire à la mise en place d’une gouvernance exécutive bicéphale de transition, reposant sur un accord politique inclusif, transparent et consensuel.
Cette ultime phase de la transition devrait être confiée à des personnalités reconnues pour leur intégrité, leur compétence, leur indépendance et leur attachement à l’intérêt supérieur de la Nation.
Elle aurait pour mission principale:
1. Le rétablissement de la sécurité publique sur l’ensemble du territoire ;
2. La lutte contre l’impunité et le démantèlement des réseaux criminels ;
3. Le retour sécurisé et digne des personnes déplacées internes dans leurs communautés ;
4. La relance du dialogue national ;
5. La restauration de la confiance citoyenne envers les institutions ; 6. L’organisation d’élections libres, crédibles, inclusives et transparentes ;
7. La transmission du pouvoir à des autorités démocratiquement élues.

L’heure est venue pour la communauté internationale d’accompagner Haïti dans la construction d’une transition crédible fondée sur la légitimité, le consensus, l’intégrité et le respect des normes constitutionnelles. C’est à cette condition seulement que notre pays pourra retrouver la stabilité, la paix, la sécurité et la démocratie.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de notre très haute considération.

Pour le Comité de pilotage de l’Assemblée des signataires de l’Accord de Montana :


Dr. Jean Hénold BUTEAU

Prof. Delson CIUS

Me. Francisco ALCIDE

Gestionnaire Yves A. JOSEPH

   Ernso ERTILUS